Kentucky v. 141 Internet Domain Names : pas de confiscation
Mardi, février 24, 2009 10:18Posté dans la catégorie Actualité
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La Cour d’appel du Kentucky infirme la décision de confiscation des noms de domaine saisis pour avoir designé des sites de jeux d’argent en ligne, mais il est difficile de trouver un consensus dans les opinions des juges. LES FAITS Rappelons que le 18 septembre 2008, un juge de l’Etat du Kentucky av…
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