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Après avoir essuyé le rejet de l’ICANN pour la création du .XXX, ICM Registry a introduit une requête visant à faire réviser les décisions du Conseil de l’ICANN par un panel indépendant.

Entre en vigueur le 30 mars 2009 une nouvelle version des conditions d’enregistrement du .fr. Elle fait suite à l’évolution de l’interface d’enregistrement (désormais basée sur le protocole EPP), et à l’évolution de l’enregistrement de sous-domaines. Mais quelles sont les nouveautés purement juridiques ?*

• élargissement du nombre de bases de données électroniques permettant d’identifier les personnes morales éligibles
• dans la version précédente, le titulaire d’un nom de domaine était libre d’en changer via son bureau d’enregistrement (art. 6). Cette faculté disparaît dans le nouvel article 6
• il est précisé que le contact administratif n’a aucun droit sur le nom de domaine
• il y a désormais un article 7 définissant ce qu’est un contact technique
• et un article 8 relatif à l’accessibilité des titulaire et contact administratif : « [i]l est impératif que le titulaire du nom de domaine et son contact administratif puissent être contactés« , et tout changement de coordonnées doit être immédiatement signalé, sachant que « [l]e non respect de cette obligation peut entraîner le blocage, puis le cas échéant la suppression du nom de domaine« 
• l’ancien article 16 (« Relations entre le titulaire du nom de domaine et le bureau d’enregistrement« ) s’intitule désormais plus clairement « Principe d’intermédiation des bureaux d’enregistrement« . Il contient désormais cet alinéa, vraisemblablement destiné à soulager l’assistance technique du registre : « [a]ucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut être adressée directement à l’AFNIC« 
• modification substantielle : là où le titulaire du nom de domaine « dispos[ait] sur celui-ci d’un droit d’usage« , désormais il « dispose du nom de domaine qu’il a enregistré » (art. 10) !
• un article entier (15) est désormais consacré à la création/enregistrement de nom de domaine
• « La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des bureaux d’enregistrement » (art. 15.5)
• allègement des principes directeurs des vérifications occasionnelles réalisées par l’A.F.N.I.C.
• modification moins anecdotique qu’elle n’en a l’air : apparaît désormais le terme « alternative » dans la clause « [l]es informations d’ordre personnel pour les enregistrements de nom de domaine bénéficiant de la diffusion restreinte sont cependant communiquées par l’AFNIC sur réquisition judiciaire et/ou mise en oeuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges« . Auparavant, il ne s’agissait que « d’une procédure de résolution des litiges« …

* pour le premier niveau. Se reporter en particulier aux nouveaux articles 14.2 et 15.1.2 pour le second niveau.

- Prof. Cedric Manara [Content under License]

Nous sommes aujourd’hui le 24 mars et à 15h – heure GMT – la chasse aux noms de domaine en .tel s’ouvre. A ce jour, plus de 30 000 entreprises ont pu déposer leurs noms de domaine en .tel en période prioritaire pour protéger leurs noms et marques des actes de cybersquatting. Focus sur cette nouvelle extension de nom de domaine d’envergure !

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Entreprises

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nom de domaine
… communiques de presse – emploi

Des études, notamment une étude de HitWise USA du 10 mars 2009, ont révélé que les internautes ont tendance à taper plus de mots dans les moteurs de recherche.

Informés par l’ICANN d’un ver utilisant les noms de domaine comme vecteur de propagation et d’activation, les registres des extensions concernés n’ont pas tardé à réagir.

En UDRP, il n’est possible d’assigner plusieurs titulaires de noms de domaine que pour autant qu’il est établi qu’un lien de connexité existe entre eux. La question est donc de savoir comment prouver ce lien de connexité ? La décision D2008-1675 apporte quelques éléments de réponse. LES FAITS Wester…

lebonmarche.com est utilisé pour un site parking. Les liens renvoyant pour la plupart à des sites francophones, le tribunal de grande instance de Paris s’estime compétent.
Le juge n’est pas convaincu que la marque LE BON MARCHE est de grande renommée, et rejette donc sa protection au titre de l’article L. 713-5. Sans se prononcer sur la violation éventuelle d’autres dispositions du droit des marques (la décision n’explique pas pourquoi), le tribunal se fonde sur les règles classiques de la responsabilité pour dire :

Le défendeur est condamné à réparer un préjudice évalué à 30.000 €, à cesser tout usage des signes du demandeur, et au transfert du nom.

[TGI Paris, 12 déc. 2007]

- Prof. Cedric Manara [Content under License]

Voici une vidéo tournée par le registre TELNIC pour la promo des noms de domaine en .TEL ouverts hier au grand public et dont le nombre d’enregistrement dépasse déjà les 100 000 (moutons de Panurge y compris)
A la limite, je trouve le court-métrage plus réussi que l’extension en elle-même ^^

La société Leader Price Media a lancé, sous le nom de domaine leaderpricemedia.com, un site de vente de produits électroniques. Elle y utilise une marque très proche de celle du discounter Leader Price. Ce dernier attaque en contrefaçon en référé.
Le juge conclut au risque de confusion, et donc à l’utilisation illicite de la marque du demandeur, tant sur les pages web du site que dans son nom de domaine leaderpricemedia.com.

L’action visait aussi le nom leaderpricemedia.fr. Le titulaire de ce nom n’ayant pas été assigné, le juge décide que le contact administratif ne peut être tenu « responsable des faits de contrefaçon du fait de l’enregistrement« . Pourtant, la demande indique que ce nom était exploité…

[TGI Paris, réf., 19 mars 2009]

- Prof. Cedric Manara [Content under License]