Les conflits entre noms de domaine : la voie judiciaire
Lundi, mars 23, 2009 18:01Posté dans la catégorie Actualité
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Un nom de domaine peut être assimilé à un signe distinctif. Un signe distinctif est un élément qui permet de distinguer une entreprise de ses concurrents. Le nom de domaine permet, notamment, d’identifier une entreprise sur internet. Certains auteurs en droit considèrent qu’un nom de domaine peut être qualifié « d’enseigne électronique ».
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