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Entre en vigueur le 30 mars 2009 une nouvelle version des conditions d’enregistrement du .fr. Elle fait suite à l’évolution de l’interface d’enregistrement (désormais basée sur le protocole EPP), et à l’évolution de l’enregistrement de sous-domaines. Mais quelles sont les nouveautés purement juridiques ?*

• élargissement du nombre de bases de données électroniques permettant d’identifier les personnes morales éligibles
• dans la version précédente, le titulaire d’un nom de domaine était libre d’en changer via son bureau d’enregistrement (art. 6). Cette faculté disparaît dans le nouvel article 6
• il est précisé que le contact administratif n’a aucun droit sur le nom de domaine
• il y a désormais un article 7 définissant ce qu’est un contact technique
• et un article 8 relatif à l’accessibilité des titulaire et contact administratif : « [i]l est impératif que le titulaire du nom de domaine et son contact administratif puissent être contactés« , et tout changement de coordonnées doit être immédiatement signalé, sachant que « [l]e non respect de cette obligation peut entraîner le blocage, puis le cas échéant la suppression du nom de domaine« 
• l’ancien article 16 (« Relations entre le titulaire du nom de domaine et le bureau d’enregistrement« ) s’intitule désormais plus clairement « Principe d’intermédiation des bureaux d’enregistrement« . Il contient désormais cet alinéa, vraisemblablement destiné à soulager l’assistance technique du registre : « [a]ucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut être adressée directement à l’AFNIC« 
• modification substantielle : là où le titulaire du nom de domaine « dispos[ait] sur celui-ci d’un droit d’usage« , désormais il « dispose du nom de domaine qu’il a enregistré » (art. 10) !
• un article entier (15) est désormais consacré à la création/enregistrement de nom de domaine
• « La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des bureaux d’enregistrement » (art. 15.5)
• allègement des principes directeurs des vérifications occasionnelles réalisées par l’A.F.N.I.C.
• modification moins anecdotique qu’elle n’en a l’air : apparaît désormais le terme « alternative » dans la clause « [l]es informations d’ordre personnel pour les enregistrements de nom de domaine bénéficiant de la diffusion restreinte sont cependant communiquées par l’AFNIC sur réquisition judiciaire et/ou mise en oeuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges« . Auparavant, il ne s’agissait que « d’une procédure de résolution des litiges« …

* pour le premier niveau. Se reporter en particulier aux nouveaux articles 14.2 et 15.1.2 pour le second niveau.

- Prof. Cedric Manara [Content under License]