Domaineur TV

La contrefaçon de marque sur internet peut revêtir différentes formes :
- la reproduction ou l’imitation d’une marque sur un site internet
- la reproduction ou l’imitation d’une marque par un nom de domaine.
Les marques sont soumises au principe de territorialité, qui implique qu’une marque est protégée seulement sur le territoire des États pour lesquels elle a été enregistrée. Seules les atteintes à la marque qui se produisent sur son territoire de protection peuvent…