L’accès aux contenus illicites : est-il possible de filtrer internet par disposition législative ?
Mercredi, avril 29, 2009 16:41La loi pour la performance de la sécurité intérieure s’annonce à l’horizon. Jean-Michel Planche révèle qu’elle prévoit en particulier d’« impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.»
S’agissant d’un texte pénal, le choix de faire référence aux « adresses électroniques » plutôt qu’aux noms de domaine n’est pas neutre… et s’annonce d’ores et déjà de mise en oeuvre délicate. Tout à la fois, si d’aventure était utilisée l’expression « noms de domaine » (ou « adresses IP« ), l’effet pourrait être de conférer une portée trop large au texte.
Les tentatives législatives de mettre en place le filtrage internet s’avèrent décidément pleines d’embûches.
