Contentieux du .FR : les obligations de l’AFNIC et des bureaux d’enregistrement
Mardi, novembre 3, 2009 7:00Posté dans la catégorie Actualité
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L’AFNIC peut-elle spontanément refuser de lever l’anonymat ? A-t-elle le pouvoir de bloquer un nom de domaine ? Les bureaux d’enregistrement ont-ils l’obligation de s’assurer que le nom de domaine choisi librement par un déposant n’enfreint pas les droits des tiers ? Analyse d’un jugement du TGI de …
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