Nos questions:

1) Comment l’Afnic organisateur de la procédure liberticide Predec va t’elle justifier l’existence et le fonctionnement de cette procédure imposée par le Ministère dans le cadre de l’attribution de la gestion du .FR à l’Afnic ?

2) Quelle sera la réaction des plaignants expropriateurs ayant récupéré illégalement et rétroactivement des noms de domaines avec la complicité de l’Afnic et du Ministère lorsque les précédents titulaires légaux expropriés et spoliés demanderont la restitution de leurs biens.

Arret No 555 du 9 juin 2009
Mots clés: décret, rétroactivité, ordre public

1) La loi ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à la date de la loi.
2) Le décret du 2007-162 du 6 février 2007 n’est pas qualifié comme un texte d’ordre public par la cour de cassation.

La loi ne peut donc pas s’appliquer rétroactivement.

Au niveau européen, la rétroactivité de la loi ne peut se justifier qu’en présence d’éléments d’interet général « évidents » et de besoins « impérieux » pour les gouvernants, ce qui sera difficile à démontrer en raison des éléments suivants:

1) L’organisation de la perte du droit au nom des collectivités en 2004 par les gouvernants eux-memes (Ministères, Association des Maires de France),
2) l’existence de conventions de protection entre les collectivités territoriales et l’Afnic (mairie-xxx, ville-xxx cg-xxx cr-xxx),
3) la multiplicité des propositions de loi visant à procéder autoritairement, rétroactivement et sans contrepartie à des transferts de propriété dans la zone .FR,
4) la création de commissions d’arbitrage dédiées imposées par les gouvernants (predec) réattribuant rétroactivement et systématiquement les noms géographiques aux collectivités.

Après avoir interprété le decret de façon erronée, et mis en place dans des conditions obscures le Predec, une procédure rétroactive et inéquitable, et ce en dépit de l’opposition des professionnels du .FR.

La cour n’a pas qualifié le décret comme étant d’ordre public.
Or, contrairement à l’avis de Mr Manara, l’Afnic semble considérer qu’il existe une exception à la non rétroactivité dans le cas des collectivités territoriales.

Mais pourquoi différencier entre ces diverses normes protectrices ?
Le ministère et l’afnic insisteront certainement sur la notion d’intérêt general et de besoins impérieux pour les collectivités de disposer même rétroactivement du no m de domaine géographique correspon dant à une partie de leur nom.

Mais alors pourquoi les décideurs de l’ouverture de mai 2004 (ministères, afnic, association des maires de france) ont-ils décidé d’abandonner ce même droit au nom qui protegeait prédecedement les collectivités depuis 2001 ?

APDUI : Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l’Internet.